Le tribunal de commerce est une juridiction française qui est spécialisée dans le jugement des litiges entre commerces et entre commerçants. Le tribunal de commerce juge les différends entre sociétés commerciales et les différends en rapport aux actes et contrats de commerce. Le Tribunal de commerce est une juridiction de 1ère instance qui s’occupe également de juger les procédures collectives des sociétés.

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Les tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du code de commerce : des juridictions commerciales et de l’organisation du commerce.

Egalement appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques, le tribunal de commerce est défini par l’article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction qui regroupe un greffier avec des juges élus et bénévoles.

Compétences

Le tribunal de commerce, de manière globale, juge les différends qui font référence sur les actes et contrats de commerce ainsi que les démêlés entre commerçants ou entre sociétés commerciales et commerçants. Les compétences d’un tribunal de commerce sont diverses, il juge notamment :

  • Les différends et litiges en rapport avec les actes de commerce entre toutes les personnes
  • Les différends qui opposent des commerçants à des particuliers à des sociétés commerciales ou des commerçants.
  • Les litiges entre les associés d’une même entreprise commerciale
  • Les litiges entre les entreprises commerciales, inclus en droit communautaire, en droit financier et boursier et en droit commercial et relatif à la concurrence
  • Les différends en rapport à une lettre de change
  • Les entreprises commerciales en difficulté (liquidation, cessation, redressement, …)

Chaque décision de jugement est en principe rendue par un jury composé de trois juges. Le rôle d’un tribunal de commerce est édicté dans les articles L.721-3 à L.721-6 du code de commerce. Les jugements peuvent être portés devant la Cour d’appel, quand ils sont rendus en 1er. ressort. Un commerçant ne peut pas entamer une procédure devant le tribunal de commerce contre un particulier. Un particulier qui est contraint de mener une procédure judiciaire à l’encontre d’un commerçant peut demander, s’il le souhaite, que l’affaire soit jugée par le tribunal de commerce.

Composition

Un tribunal de commerce est composé d’un greffier, de juges élus et bénévoles et d’un magistrat du ministère public lors de dossiers qui concernent les entreprises en difficulté. Chaque tribunal de commerce se compose d’un minimum de trois juges et peut être divisé en plusieurs chambres pour les plus importants.

Les juges

Les juges d’un tribunal de commerce ne sont pas des professionnels du droit mais des chefs d‘entreprises, bénévoles et élus par leurs pairs, commerçants de leur juridiction. Un juge est élu pour un premier mandat de deux années puis s’il postule de nouveau ce sera un mandant courant sur quatre années. Un juge peut réaliser jusqu’à quatre mandats de suite. Chaque juge récemment élu est invité à suivre une formation dispensée par l’Ecole National de la Magistrature.

En savoir plus : Comment devenir juge d’un tribunal de commerce ?

Le greffier

Le greffier est un officier ministériel et public qui est recruté sur concours puis nommé par le garde des sceaux. Le greffier du tribunal de commerce prend en charge diverses fonctions qui sont :

  • Conserver et archiver les actes du tribunal;
  • Remettre les attestations officielles et copie des jugements qui permettent l’exécution d’une décision;
  • Assurer le paraphe et la côte des livres de commerce;
  • Gérer le Registre du commerce et des sociétés.

En savoir plus : Quelles sont les activités du greffe d’un tribunal de commerce ?

Le Ministère public

De par l’article L122-2 du Code de l’organisation judiciaire, un magistrat du ministère public s’exprime obligatoirement lors des affaires qui concernent les entreprises en difficulté et procédures collectives. Devant le tribunal de commerce, le ministère public représente les intérêts de la société.

En savoir plus : http://www.justice.gouv.fr

Le jugement

Le jugement s’appuie essentiellement sur le Code de commerce qui rassemble les lois et ordonnances de lois relevant du droit commercial.

Selon la portée du litige, Le tribunal de commerce statue en premier ressort à charge d’appel ou en premier et dernier ressort (sans la possibilité de faire appel). Dans le cas de contentieux qui engagent des réparations et dommages supérieurs à 4 000 euros, le tribunal juge en premier ressort et la personne qui est déboutée peut contester la décision en Cour d’appel. En revanche, Les contentieux qui engagent des réparations et dommages d’un montant qui est égal ou inférieur à 4 000 euros, le tribunal juge en dernier ressort, la personne qui est déboutée n’a aucune voie de recours contre cette décision.

En savoir plus : Qu’est-ce que le Code de Commerce ?