En France, l’ensemble des activités commerciales est réglementé par le code de commerce. Le code de commerce rassemble toutes les ordonnances et lois françaises qui relèvent du droit commercial.

Chef d’entreprise, décideur, commerçant, entrepreneur, le code de commerce est un référant obligatoire pour toute entreprise qui mène une activité commerciale, quel que soit son objet ou son statut. Il est primordial d’être informé et mis à jour des règles édictées.

Code de commerce dans son intégralité sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379

Le Code de commerce actuel

Le code de commerce existait au moyen-âge sous la forme d’une loi orale. De nos jours, il se forge à partir de neuf livres qui se divisent chacun en titres :

  • Commerce en général (Livre I): règles de fonctionnement du commerce, actes et contrats de commerce, règles et règlement pour commerçants, fonds de commerce, agents commerciaux, commissionnaires, transporteurs et courtiers;
  • Liberté des prix et de la concurrence (Livre IV) : lois pour garantir la liberté des prix et interdire les pratiques qui sont nuisibles à une concurrence commerciale saine;
  • Des effets de commerce et des garanties (Livre V) : règles et fonctionnement pour garantir le paiement lors d’un effet de commerce (billet à ordre et lettre de change);
  • Certaines formes de ventes et clauses d’exclusivité (Livre III) : Bon fonctionnement des soldes et autres périodes promotionnelles; règles à appliquer pour les ventes commerciales exclusives;
  • Sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (Livre II) : statuts et autres règles pour le bon fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE;
  • Difficultés des entreprises (Livre VI) : Règles à appliquer lors d’une liquidation, sauvegarde, transmission ou cessation d’activité;
  • Juridictions commerciales et organisation du commerce (Livre VII) : Organisation des activités commerciales, tribunal de commerce, chambre de commerce et d’industrie;
  • Quelques Professions réglementées (Livre VIII) ; Mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, expert en diagnostic entreprise.
  • Dispositions relatives à l’outremer (Livre IX) : règles et ordonnances spécifiques aux Dom-Tom.

Un peu d’histoire

Le code de commerce s’est initialement développé au Moyen-Age sous la forme d’une loi orale édictée par les marchands. Une loi qui n’était ni écrite, ni enseignée mais qui était respectée par tous les marchands de l’Europe et qui était comme de nos jours jugé par ses propres tribunaux, composés de marchands.

Le premier écrit qui régule la pratique commerciale remonte au XVIIème siècle avec le Code Savary que Colbert a rédigé en 1673. Colbert avec cette ordonnance souhaitait règlementer les opérations commerciales et résoudre le désordre ainsi que l’opacité du commerce à cette époque.

La première version de notre code de commerce actuel est écrite en 1807 et comporte que très peu d’évolutions par rapport au Code Savary de 1673. En 2017, le code de commerce est une reformulation de celui de 1807, complètement revu à jour en 2000.

En 2001, la nouvelle loi NRE qui est relative aux nouvelles régulations économiques a engendré de multiples et nouvelles dispositions du code.

Il est important de se tenir informé des règles décrites dans le Code de Commerce. Il représente un guide pour toute activité commerciale d’une entreprise, quel que soit son statut et son objet. La meilleure solution pour se tenir informé est de prendre contact avec le greffe du tribunal de commerce de sa juridiction. En utilisant notre annuaire des greffes et tribunaux de commerce vous allez gagner du temps et trouverez facilement les coordonnées et horaires d’ouverture de tous les greffes des tribunaux de commerce français !