Le juge d’un tribunal de commerce est un commerçant élu par ses pairs qui exerce bénévolement et par conséquent n’est pas un professionnel de la magistrature. Pendant son mandat, le juge ne perçoit pas de salaire, de traitement ou d’indemnité.

Les nouveaux candidats qui souhaitent devenir juge attachés au tribunal de commerce sont dans l’obligation de remplir plusieurs conditions et doivent ainsi :

  • Justifier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés au cours des cinq dernières années;
  • Justifier de l’exercice de l’une des qualités notées à l’article L. 713-8 du Code de commerce ou de l’exercice d’une des professions notées à l’article L. 713-7 du même Code;
  • Etre de nationalité française et jouir de ses droits
  • Avoir au moins 30 ans;
  • Ne pas avoir entraîné une procédure de liquidation, de sauvegarde ou de redressement;
  • Ne pas relever d’un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation, de sauvegarde ou de redressement;

Les juges des tribunaux de commerce, que l’on nomme aussi « juges consulaires », bien que bénévoles sont des magistrats à part entière qui exercent l’intégralité du pouvoir judiciaire. Ils se soumettent aux lois et aux obligations de tous magistrats. Un nouveau juge doit suivre une formation auprès de l’École Nationale de la magistrature.

Élection d’un juge

Chaque année et dans chaque tribunal de commerce où il y a des postes vacants, des élections se déroulent au cours du mois d’octobre.

En premier lieu, toute candidature à la magistrature doit être déposée en préfecture par une déclaration écrite et signée. La préfecture remet au candidat un récépissé de dépôt. Le dépôt se réalise au plus tard jusqu’à 18 heures le vingtième jour qui précède le scrutin et le dépouillement du premier tour.

Qui sont les électeurs ?

L’élection d’un juge du tribunal de commerce se passe au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les électeurs sont les délégués consulaires élus (commerçants), les juges du tribunal déjà en poste et les anciens membres du tribunal inscrits sur la liste électorale.

Pour quel mandat ?

Dés les résultats connus, les candidats élus sont immédiatement affichés au greffe du tribunal de commerce. L’investiture d’un nouveau juge coure sur un mandat de deux ans. En cas de réélection le mandat est de quatre ans.

Comment devenir Président d’un tribunal de commerce ?

Le président du tribunal de commerce est désigné au sein des juges du tribunal. Il doit avoir eu un mandat de juge dans un tribunal de commerce pendant une période minimum de six années (article L.722-11 al 1).